Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par :
Zachary HOUNSA-HOUNKPA EI
Nom commercial : Zachary IT
Entrepreneur individuel - Micro-entreprise
SIREN : 105 111 520
SIRET : 105 111 520 00018
Code APE : 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Adresse professionnelle : 3 Kermaria, 35580 Guichen
Adresse e-mail : zhounsah@home.bzh
Site internet : zacharyhounsa.ovh
Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA. Les factures comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zachary IT fournit à ses clients des prestations informatiques, notamment :
- hébergement de dossiers personnels ou professionnels ;
- sauvegarde de données ;
- accès VPN privé ;
- accès bureau distant / RDS ;
- maintenance informatique ;
- assistance et support technique ;
- installation et configuration de postes, serveurs, logiciels, équipements réseau ou Wi-Fi ;
- audit, conseil et accompagnement informatique ;
- création, maintenance ou sauvegarde de sites web ;
- toute autre prestation informatique décrite dans un devis, une facture, une proposition commerciale ou un bon de commande.
Les CGV s’appliquent sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.
2. Définitions
Dans les présentes CGV :
Prestataire désigne Zachary HOUNSA-HOUNKPA EI, exerçant sous le nom commercial Zachary IT.
Client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès du Prestataire.
Client consommateur désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Client professionnel désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Services désigne l’ensemble des prestations informatiques proposées par le Prestataire.
Abonnement désigne une prestation récurrente facturée mensuellement ou selon une durée d’engagement définie.
Données désigne les fichiers, documents, informations, comptes, identifiants, configurations ou contenus confiés par le Client au Prestataire.
Infrastructure désigne les serveurs, machines virtuelles, équipements réseau, connexions, systèmes de stockage, logiciels et services utilisés pour fournir les prestations.
3. Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis, paiement de facture, validation d’une proposition commerciale ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent uniquement pour les points expressément prévus dans celui-ci.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :
- le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
- les conditions particulières éventuellement signées ;
- les présentes CGV ;
- les annexes techniques éventuelles ;
- les échanges écrits utiles à l’exécution de la prestation.
Aucun échange oral ne peut modifier les CGV ou un devis accepté, sauf confirmation écrite des deux parties.
5. Description générale des services
Le Prestataire propose notamment les services suivants.
5.1 Hébergement de dossiers
Le Prestataire peut fournir au Client un espace de stockage permettant d’héberger des fichiers ou dossiers personnels/professionnels.
L’espace disponible, les limites de stockage, les éventuelles options de synchronisation, les conditions d’accès et les modalités de sauvegarde sont précisées dans le devis, la facture, l’offre commerciale ou le portail client.
5.2 Sauvegarde
Le Prestataire peut proposer des services de sauvegarde de fichiers, postes, sites web ou données.
Sauf mention contraire écrite, la sauvegarde constitue une obligation de moyens et non une garantie absolue de restauration.
Le Client reste responsable de vérifier que les données importantes qu’il confie au Prestataire sont bien incluses dans le périmètre de sauvegarde défini.
5.3 VPN privé
Le Prestataire peut fournir un accès VPN permettant au Client d’accéder à certains services ou ressources à distance.
Le débit annoncé correspond à un débit théorique ou maximal, dépendant notamment de la connexion Internet du Client, de la charge réseau, du matériel utilisé et des conditions techniques.
5.4 Bureau distant / RDS
Le Prestataire peut fournir un accès à un environnement de bureau distant ou à des applications publiées.
Sauf mention contraire écrite, les licences Microsoft, licences logicielles tierces, logiciels métiers, abonnements externes et coûts associés ne sont pas inclus dans le prix du service.
Le Client s’engage à utiliser uniquement des logiciels pour lesquels il dispose des droits nécessaires.
5.5 Maintenance et support
Le Prestataire peut réaliser des prestations de maintenance, diagnostic, dépannage, configuration, assistance ou conseil.
Ces prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon ce qui est prévu dans le devis ou convenu par écrit.
5.6 Site web et services associés
Le Prestataire peut créer, maintenir, sauvegarder ou administrer un site web.
Sauf mention contraire écrite, les noms de domaine, licences de thèmes, extensions payantes, services externes, hébergements tiers et prestations de rédaction ne sont pas inclus.
6. Packs, abonnements et engagements
Le Prestataire peut proposer des offres sous forme de packs, par exemple :
- Pack Simple : dossier personnel, accès VPN, sauvegarde en option ;
- Pack Plus : Pack Simple avec accès bureau distant/RDS et débit VPN supérieur ;
- Pack Premium : Pack Plus avec débit VPN supérieur ;
- Pack Entreprise : offre renforcée avec débit, stockage, support ou services adaptés.
Les caractéristiques exactes de chaque pack sont précisées dans la grille tarifaire, le devis, la facture ou la proposition commerciale.
Le Client peut choisir, selon les offres disponibles :
- un abonnement mensuel sans engagement ;
- un engagement de 6 mois ;
- un engagement de 12 mois ;
- un paiement mensuel ;
- un paiement anticipé pour toute la durée d’engagement.
Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, les réductions d’engagement peuvent être les suivantes :
- engagement 1 mois : tarif de référence, soit 100 % ;
- engagement 6 mois : tarif réduit à 85 % du tarif de référence ;
- engagement 12 mois : tarif réduit à 75 % du tarif de référence.
Ces réductions s’appliquent uniquement si elles sont expressément indiquées sur le devis, la facture, la grille tarifaire ou l’offre acceptée.
À la fin de la durée d’engagement, le service peut être renouvelé, prolongé ou arrêté selon les conditions précisées dans l’offre. À défaut de précision, le service se poursuit mensuellement au tarif sans engagement applicable, sauf résiliation par l’une des parties.
7. Devis et commande
Toute prestation spécifique peut donner lieu à l’établissement d’un devis.
Le devis précise notamment :
- la nature de la prestation ;
- le prix ;
- les éventuelles options ;
- les délais indicatifs ;
- les conditions de paiement ;
- la durée d’engagement éventuelle ;
- les limites techniques ou exclusions.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut, il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis, paiement demandé, signature, validation électronique ou accord écrit du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande manifestement incompatible avec ses capacités techniques, contraire à la loi, présentant un risque de sécurité ou dépassant le cadre normal de ses services.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le Prestataire étant en franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA.
Les prix peuvent être exprimés :
- à l’heure ;
- au forfait ;
- mensuellement ;
- selon une durée d’engagement ;
- selon un volume de stockage, un débit, un nombre d’utilisateurs ou un périmètre technique.
Tout service non prévu dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais particuliers, notamment déplacement, achat de matériel, licence, abonnement tiers, nom de domaine, certificat payant ou service externe, sont facturés en supplément sauf mention contraire écrite.
9. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture.
Les abonnements sont payables d’avance, au début de la période concernée.
Le Prestataire peut demander un acompte avant le début de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et prélèvement.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.
10. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services après relance restée sans effet.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent indiqué sur la facture dans les limites légales.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Pour les Clients consommateurs, les éventuels intérêts de retard sont appliqués dans les limites prévues par la loi.
Le défaut de paiement prolongé peut entraîner la résiliation du service, sans préjudice des sommes restant dues.
11. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Sauf engagement écrit contraire, les délais d’exécution sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
Le Prestataire peut réaliser les prestations à distance, sur site ou de manière hybride selon les besoins techniques.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations, accès, équipements, identifiants, autorisations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard causé par l’absence de réponse du Client, des informations incomplètes, des accès indisponibles ou un matériel défectueux peut décaler les délais d’exécution.
12. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les prestations conformément au devis accepté ;
- mettre en œuvre des moyens techniques adaptés ;
- informer le Client des limites importantes constatées ;
- préserver la confidentialité des informations communiquées ;
- prendre des mesures raisonnables de sécurité ;
- signaler au Client les incidents significatifs connus affectant les services ;
- ne pas accéder aux données du Client sans nécessité liée à la prestation, à la maintenance, à la sécurité ou à une obligation légale.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition contraire écrite.
Le Prestataire ne garantit pas que les services seront exempts de toute interruption, erreur, faille, perte de performance ou incident, notamment en cas de panne externe, maintenance, erreur du Client, cyberattaque, coupure électrique, défaillance réseau, défaillance matérielle ou événement de force majeure.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- utiliser les services conformément à la loi ;
- ne pas perturber l’infrastructure du Prestataire ;
- protéger ses identifiants et mots de passe ;
- ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
- signaler rapidement toute anomalie ou suspicion de compromission ;
- conserver, lorsque nécessaire, une copie locale de ses données importantes ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels, contenus et fichiers utilisés ;
- ne pas stocker, transmettre ou publier de contenus illicites.
Le Client est seul responsable des contenus, fichiers, données, logiciels et usages qu’il réalise à travers les services.
14. Conditions techniques préalables
Certaines prestations nécessitent des prérequis techniques, notamment :
- une connexion Internet fonctionnelle ;
- un matériel compatible ;
- un système d’exploitation maintenu ;
- des licences logicielles valides ;
- des accès administrateur ;
- des mots de passe ou accès temporaires ;
- des sauvegardes préalables ;
- une configuration réseau adaptée.
Le Prestataire peut refuser ou reporter une intervention si les conditions techniques minimales ne sont pas réunies.
Si une intervention échoue en raison d’un matériel défectueux, d’un logiciel non authentique, d’une connexion instable, d’un accès bloqué ou d’un environnement non conforme, la prestation peut rester due dès lors que le Prestataire a effectivement mobilisé du temps.
15. Identifiants, comptes et accès
Lorsque le Client confie des identifiants au Prestataire, ceux-ci doivent être transmis par un moyen raisonnablement sécurisé.
Le Prestataire peut créer des comptes techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le Client reste responsable de la gestion de ses comptes principaux, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.
À la fin de la prestation, le Client peut demander la suppression ou la restitution des accès créés, sauf nécessité légale, sécurité ou maintien d’un service actif.
Le Prestataire recommande au Client de modifier ses mots de passe après toute intervention ponctuelle.
16. Sécurité informatique
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature des services fournis.
Ces mesures peuvent inclure, selon les cas :
- restriction des accès ;
- authentification ;
- segmentation réseau ;
- sauvegardes ;
- journalisation ;
- mises à jour ;
- contrôle des droits ;
- supervision simple ;
- chiffrement lorsque techniquement prévu.
Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement invulnérable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un incident causé par :
- un mot de passe faible ou partagé ;
- une négligence du Client ;
- un appareil compromis ;
- un logiciel piraté ou obsolète ;
- un usage non conforme ;
- une cyberattaque externe imprévisible ;
- une intervention d’un tiers non autorisé ;
- une mauvaise configuration réalisée hors intervention du Prestataire.
17. Utilisation interdite des services
Le Client s’interdit d’utiliser les services pour :
- héberger ou transmettre des contenus illicites ;
- réaliser du spam ;
- diffuser des logiciels malveillants ;
- mener des attaques informatiques ;
- contourner des mesures de sécurité ;
- porter atteinte aux droits de tiers ;
- héberger des contenus contrefaisants ;
- réaliser des activités frauduleuses ;
- stocker des données manifestement illégales ;
- perturber l’infrastructure du Prestataire ou de tiers.
Le Prestataire peut suspendre immédiatement un service en cas d’usage illicite, abusif, dangereux ou contraire aux présentes CGV.
18. Données interdites ou sensibles
Sauf accord écrit spécifique, le Client ne doit pas utiliser les services pour héberger ou traiter :
- des données de santé nécessitant un hébergement certifié HDS ;
- des données bancaires sensibles non nécessaires ;
- des données relevant d’obligations réglementaires particulières ;
- des données hautement sensibles nécessitant un niveau de certification ou d’agrément non fourni par le Prestataire.
Le Prestataire ne fournit pas, sauf mention contraire écrite, d’hébergement certifié HDS, bancaire, militaire, gouvernemental ou adapté à des données critiques réglementées.
Le Client doit informer le Prestataire avant toute utilisation des services pour des données présentant une sensibilité particulière.
19. Sauvegarde et restauration
Lorsque le service inclut une sauvegarde, le périmètre sauvegardé est celui défini dans l’offre, le devis ou la configuration validée.
Sauf mention contraire écrite, le Prestataire ne garantit pas :
- la sauvegarde de tous les fichiers du Client ;
- la restauration parfaite de toutes les données ;
- l’absence totale de perte de données ;
- la conservation illimitée des versions ;
- la restauration dans un délai garanti.
Le Client doit signaler rapidement toute perte ou altération de données.
Une restauration peut être facturée si elle n’est pas incluse dans l’offre souscrite ou si elle résulte d’une erreur du Client.
Le Prestataire peut supprimer les sauvegardes après résiliation du service, expiration du délai de conservation ou défaut de paiement prolongé, sous réserve d’en informer le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
20. Disponibilité des services
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services.
Sauf engagement écrit spécifique, aucun taux de disponibilité garanti n’est prévu.
Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- panne matérielle ;
- incident réseau ;
- coupure électrique ;
- cyberattaque ;
- surcharge ;
- intervention de sécurité ;
- défaillance d’un prestataire tiers ;
- force majeure.
Lorsque cela est possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance.
Le Prestataire peut intervenir sans préavis en cas d’urgence de sécurité ou de risque pour l’infrastructure.
21. Support technique
Les modalités de support sont précisées dans l’offre souscrite.
À défaut de précision, le support est fourni par e-mail dans des délais raisonnables, sans garantie de délai de réponse immédiat.
Les demandes de support doivent être suffisamment précises pour permettre le diagnostic :
- description du problème ;
- captures d’écran si utile ;
- date et heure approximative ;
- service concerné ;
- message d’erreur ;
- actions déjà réalisées.
Le support ne couvre pas automatiquement :
- les équipements non déclarés ;
- les logiciels non pris en charge ;
- les usages non prévus ;
- les incidents causés par un tiers ;
- les demandes de formation approfondie ;
- les interventions hors périmètre.
22. Matériel, logiciels et licences
Sauf mention contraire écrite, les prix du Prestataire n’incluent pas :
- matériel informatique ;
- licences Microsoft ;
- licences logicielles ;
- abonnements cloud tiers ;
- noms de domaine ;
- certificats payants ;
- frais d’hébergement externe ;
- frais d’opérateur Internet ;
- achats auprès de fournisseurs tiers.
Le Client est responsable de la légalité des logiciels installés sur ses équipements ou utilisés dans le cadre des services.
Lorsque le Prestataire conseille l’achat d’un matériel ou logiciel, le Client reste libre de sa décision d’achat.
Le Prestataire n’est pas responsable des garanties commerciales ou techniques fournies par les fabricants, éditeurs ou vendeurs tiers.
23. Intervention sur site
Les interventions sur site sont réalisées uniquement si elles sont prévues dans le devis ou acceptées par écrit.
Des frais de déplacement peuvent être facturés.
Le Client doit garantir au Prestataire un accès raisonnable, sécurisé et légal aux locaux, équipements et installations nécessaires.
Le Prestataire peut refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Toute attente excessive, déplacement inutile ou intervention impossible du fait du Client peut être facturé.
24. Rétractation pour les Clients consommateurs
Conformément au droit applicable, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de service.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
La demande doit être envoyée à :
Zachary IT - Zachary HOUNSA-HOUNKPA EI
E-mail : zhounsah@home.bzh
Adresse : 3 Kermaria, 35580 Guichen
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être dû.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé pour cette prestation.
Les prestations personnalisées, urgentes ou immédiatement exécutées peuvent être soumises à des règles particulières prévues par la loi.
25. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier un abonnement sans engagement à tout moment, selon les modalités prévues dans l’offre.
Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période commencée reste due.
Pour les abonnements avec engagement de 6 ou 12 mois, le Client reste redevable des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement, sauf faute grave du Prestataire, motif légitime prévu par la loi ou accord écrit contraire.
La demande de résiliation doit être adressée par écrit, notamment par e-mail.
Le Client doit récupérer ses données avant la date effective de fin de service.
26. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier ou suspendre un service en cas de :
- non-paiement ;
- violation des CGV ;
- usage abusif ou illicite ;
- risque de sécurité ;
- comportement menaçant, injurieux ou abusif ;
- impossibilité technique durable ;
- force majeure prolongée ;
- demande manifestement contraire à la loi.
Sauf urgence ou faute grave, le Prestataire informe le Client avant la suspension ou la résiliation.
En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes déjà dues restent exigibles.
27. Fin de service et restitution des données
À la fin d’un service d’hébergement, de sauvegarde ou de bureau distant, le Client doit récupérer ses données dans le délai indiqué par le Prestataire.
À défaut de délai spécifique, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de 30 jours après la fin du service, puis supprimées.
Le Prestataire peut facturer une prestation d’export, de migration ou d’assistance à la récupération des données si celle-ci dépasse le cadre normal du service.
Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données si le Client n’a pas procédé à leur récupération dans le délai indiqué.
28. Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte d’exploitation ;
- perte d’image ;
- perte de chance ;
- interruption d’activité ;
- dommage commercial indirect ;
- perte de données non incluse dans le périmètre de sauvegarde.
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des trois derniers mois.
Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs lorsque la loi interdit une telle limitation.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de mettre en place une organisation adaptée à ses propres risques, notamment en matière de sauvegarde, sécurité, continuité d’activité et contrôle des accès.
29. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- coupure électrique majeure ;
- panne réseau généralisée ;
- cyberattaque massive ;
- guerre ;
- émeute ;
- décision administrative ;
- indisponibilité importante d’un fournisseur tiers ;
- événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
Si l’événement se prolonge durablement, les parties peuvent convenir de résilier le contrat.
30. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation concerne notamment :
- identifiants ;
- configurations ;
- documents internes ;
- données techniques ;
- informations commerciales ;
- informations personnelles ;
- informations de sécurité.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.
31. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut traiter des données personnelles.
Pour les données utilisées pour gérer sa propre relation commerciale avec le Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Ces données peuvent être utilisées pour :
- gérer les devis ;
- gérer les commandes ;
- émettre les factures ;
- assurer le support ;
- communiquer avec le Client ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Pour les données hébergées, sauvegardées ou traitées pour le compte du Client, le Prestataire peut agir comme sous-traitant au sens du RGPD.
Dans ce cas, le Client reste responsable du traitement et le Prestataire s’engage à :
- traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client ;
- prendre des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité ;
- limiter l’accès aux données aux besoins de la prestation ;
- ne pas vendre les données du Client ;
- informer le Client en cas d’incident significatif connu affectant ses données ;
- aider raisonnablement le Client à répondre à ses obligations, dans la limite du service souscrit ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du service, selon les conditions prévues.
Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, sous réserve que ceux-ci présentent des garanties raisonnables de sécurité et de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits relatifs aux données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : zhounsah@home.bzh.
32. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, scripts, configurations types, documentations, modèles, développements, éléments graphiques ou techniques créés par le Prestataire restent sa propriété, sauf cession écrite contraire.
Lorsque le Client commande une création spécifique, les droits transférés sont uniquement ceux expressément indiqués dans le devis ou le contrat.
Le Client conserve la propriété de ses données, contenus, documents, marques, logos et fichiers.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire.
33. Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des prestataires ou services tiers pour exécuter certaines prestations, notamment pour des services techniques, logiciels, noms de domaine, outils de facturation, hébergement complémentaire ou maintenance spécialisée.
Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations, sauf faute imputable au Client ou à un tiers imposé par le Client.
34. Évolution des services
Le Prestataire peut faire évoluer ses services pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’amélioration.
Lorsque l’évolution modifie substantiellement le service souscrit, le Client en est informé dans un délai raisonnable.
Le Prestataire peut supprimer ou remplacer une fonctionnalité devenue obsolète, dangereuse, non maintenable ou dépendante d’un service tiers arrêté.
35. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du service.
Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles sont communiquées au Client dans un délai raisonnable.
Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier le service à la prochaine échéance, sauf engagement en cours accepté antérieurement.
36. Preuve et communications électroniques
Le Client accepte que les échanges par e-mail, devis électroniques, factures électroniques, validations en ligne, journaux techniques et confirmations écrites puissent servir de preuve entre les parties.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide et consulter régulièrement les messages liés aux services souscrits.
37. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Zachary IT - Zachary HOUNSA-HOUNKPA EI
E-mail : zhounsah@home.bzh
Adresse : 3 Kermaria, 35580 Guichen
La réclamation doit préciser :
- l’identité du Client ;
- le service concerné ;
- la date de commande ;
- le problème rencontré ;
- les éléments permettant de comprendre la demande.
Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
38. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
Zachary IT - Zachary HOUNSA-HOUNKPA EI Adresse : 3 Kermaria, 35580 Guichen E-mail : zhounsah@home.bzh
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Service commandé : [à compléter] Commandé le : [à compléter] Nom du Client : [à compléter] Adresse du Client : [à compléter] Adresse e-mail du Client : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :
[Signature]